Lex Iterata

Texte 1970061514

15 JUIN 1970. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1970
Numéro
1970061514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex