Lex Iterata

Texte 1970052903

29 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970052903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex