Lex Iterata

Texte 1970071750

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 24 avril 1963

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
14-11-1970
Numéro
1970071750
Page
11549
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex