17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 24 avril 1963

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 14-11-1970
Numéro: 1970071750
Page: 11549
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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