24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 16 septembre 1963.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 3-10-1970
- Numéro
- 1970012403
- Page
- 10067
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-01-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole additionnel n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1963-09-16/30>
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