Texte 1970070802

8 JUILLET 1970. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1970
Numéro
1970070802
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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