Texte 1970121806

18 DECEMBRE 1970. - Loi relative à la participation de la Belgique au Fonds monétaire international et à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1970
Numéro
1970121806
Page
13049
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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