Lex Iterata

Texte 1970070601

6 JUILLET 1970. - Loi portant régularisation de la situation des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat classés en ordre utile par le jury chargé de délivrer les brevets de promotion aux fonctions de préfets des études, de directeur, de sous-directeur ou de directeur adjoint du régime linguistique néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1970
Numéro
1970070601
Page
8424
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex