Lex Iterata

Texte 1970012706

27 JANVIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1970
Numéro
1970012706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex