Lex Iterata

Texte 1970122409

24 DECEMBRE 1970. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex