Lex Iterata

Texte 2014000530

6 JUILLET 1970. - Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2014
Numéro
2014000530
Page
60774
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex