Lex Iterata

Texte 1970021102

11 FEVRIER 1970. - Loi majorant le taux des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1970
Numéro
1970021102
Page
1847
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex