Lex Iterata

Texte 1970071514

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants; 1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya , protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signés à Arusha le 24 septembre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1970
Numéro
1970071514
Page
13446
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex