Lex Iterata

Texte 1970061005

10 JUIN 1970. - Loi modifiant l'article 7, § 1er et 2, de la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970061005
Page
6557
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex