9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-9-1976
- Numéro
- 1970070960
- Page
- 12233
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-07-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et les Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967, sortiront leur plein et entier effet. <voir cn:1967-06-01/30>
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