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Lex Iterata
Texte 1970030903
9 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Tokyo le 28 mars 1968
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1970
Numéro
1970030903
Page
3415
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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