Lex Iterata

16 JUIN 1970. - LOI relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1970
Numéro: 1970061615
Page: 7392
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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