Lex Iterata

Texte 1970061615

16 JUIN 1970. - LOI relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1970
Numéro
1970061615
Page
7392
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex