Lex Iterata

Texte 1970051108

11 MAI 1970. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de cinq milliards de francs belges

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1970
Numéro
1970051108
Page
7186
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex