Lex Iterata

Texte 1970071004

10 JUILLET 1970. - Loi dérogeant à la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1970
Numéro
1970071004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex