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Lex Iterata
Texte 1970062905
29 JUIN 1970. - LOI relative à la suspension des mandats communaux pour cause de service militaire
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1970
Numéro
1970062905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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