Lex Iterata

Texte 1970062905

29 JUIN 1970. - LOI relative à la suspension des mandats communaux pour cause de service militaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1970
Numéro
1970062905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex