Texte 1970071301

13 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1970
Numéro
1970071301
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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