Lex Iterata

Texte 1970060201

2 JUIN 1970. - LOI complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1971
Numéro
1970060201
Page
251
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex