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Lex Iterata
Texte 1970022801
28 FEVRIER 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, et de l'annexe, faites à Paris le 17 décembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1972
Numéro
1970022801
Page
10791
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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