Lex Iterata

Texte 1970060401

4 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1970
Numéro
1970060401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex