4 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1970
Numéro: 1970060401
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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