Lex Iterata

Texte 1970030605

6 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différents, faite à Strasbourg le 29 avril 1957

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1970
Numéro
1970030605
Page
5751
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex