Lex Iterata

Texte 1970032404

24 MARS 1970. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970032404
Page
3594
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex