Lex Iterata

Texte 1970102216

22 OCTOBRE 1970. - Loi érigeant en entreprise de l'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1970
Numéro
1970102216
Page
12945
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex