Texte 1970102216

22 OCTOBRE 1970. - Loi érigeant en entreprise de l'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1970
Numéro
1970102216
Page
12945
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.