Lex Iterata

Texte 1970122306

23 DECEMBRE 1970. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'annee budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1971
Numéro
1970122306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex