16 JUILLET 1970. - LOI accordant la personnalité civile à l'Institut d'enseignement technique supérieur de l'Etat, Ecole supérieure du 3ème degré de traducteurs et interprètes, à Bruxelles et au " Rijkshoger Technisch Instituut, Hogere School van de 3e graad voor Vertalers en Tolken, te Brussel"

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1970
Numéro: 1970071606
Page: 10949
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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