Lex Iterata

Texte 1970071606

16 JUILLET 1970. - LOI accordant la personnalité civile à l'Institut d'enseignement technique supérieur de l'Etat, Ecole supérieure du 3ème degré de traducteurs et interprètes, à Bruxelles et au " Rijkshoger Technisch Instituut, Hogere School van de 3e graad voor Vertalers en Tolken, te Brussel"

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970071606
Page
10949
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex