Texte 1970071704

17 JUILLET 1970. - LOI portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1970
Numéro
1970071704
Page
8295
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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