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Lex Iterata
Texte 1970070810
8 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1970
Numéro
1970070810
Page
9101
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex