Lex Iterata

Texte 1970021802

18 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1970
Numéro
1970021802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex