27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, et l'échange de lettres , datée à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 26-3-1970
Numéro: 1970022703
Page: 2942
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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