Article 1er.Le Roi détermine les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz comme prévues à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Art. 2.Les infractions aux arrêtés pris en exécution de la présente loi sont constatées, recherchées et punies conformément au chapitre VI de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Art. 3.DROIT FUTUR.
["1 Par d\233rogation \224 l'article 2, le titre XVI du d\233cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\233n\233rales concernant la politique de l'environnement s'applique au maintien de la pr\233sente loi et de ses arr\234t\233s d'ex\233cution pour ce qui concerne les dispositions relevant de la comp\233tence de la R\233gion flamande. Le non-respect des obligations instaur\233es par ou en vertu de la pr\233sente loi est \224 cet \233gard assimil\233 \224 une infraction environnementale. Par d\233rogation \224 l'article 16.3.1, \167 1er du d\233cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\233n\233rales concernant la politique de l'environnement, les membres du personnel du D\233partement de l'Environnement d\233sign\233s \224 cet effet par le fonctionnaire dirigeant sont \224 cet \233gard comp\233tents pour le maintien et le contr\244le du respect des conditions et obligations impos\233es par ou en vertu de la pr\233sente loi."°
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(1DCFL 2024-05-17/09, art. 4, 002; En vigueur : indéterminée )