24 DECEMBRE 1970. _ Loi relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz.

Article 1er.Le Roi détermine les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz comme prévues à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 2.Les infractions aux arrêtés pris en exécution de la présente loi sont constatées, recherchées et punies conformément au chapitre VI de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.