24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 9-2-1971
- Numéro
- 1970012450
- Page
- 1497
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-01-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et l'Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1965-11-15/43>
