Lex Iterata

Texte 1970020626

6 FEVRIER 1970. - Loi modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1970
Numéro
1970020626
Page
3431
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex