15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 30-10-1970
- Numéro
- 1970071550
- Page
- 10950
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-07-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963, sortira son plein et entier effet.
<Pour le texte voir CN : 1963-09-14/30>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.