15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2. Accord relatif aux produits de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; 4. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 20 juillet 1969