28 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI: Justel
Source
Publication: 25-6-1970
Numéro: 1970052803
Page: 6876
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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