Lex Iterata

Texte 1970052803

28 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1970
Numéro
1970052803
Page
6876
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex