Lex Iterata

3 MARS 1970. - Loi concernant le port du titre de candidat et de licencié en sciences administratives

ELI: Justel
Source
Publication: 18-3-1970
Numéro: 1970030301
Page: 2623
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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