Lex Iterata

Texte 1970022804

28 FEVRIER 1970. _ Loi portant approbation de la Convention no 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
16-6-1970
Numéro
1970022804
Page
6413
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
26-06-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention n° 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session sortira son plein et entier effet.