Lex Iterata

Texte 1970061003

10 JUIN 1970. - Loi relative à l'octroi d'un congé de longue durée à certains officiers de carrière des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1970
Numéro
1970061003
Page
6461
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex