Lex Iterata

Texte 1970022705

27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1970
Numéro
1970022705
Page
5814
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex