Lex Iterata

Texte 1970050503

5 MAI 1970. - Loi modifiant l'article 40 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1970
Numéro
1970050503
Page
5863
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex