Lex Iterata

Texte 1970061004

10 JUIN 1970. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1970
Numéro
1970061004
Page
6462
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex