Lex Iterata

Texte 1970011206

12 JANVIER 1970. - LOI relative à l'octroi d'une indemnité (spéciale) en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1970
Numéro
1970011206
Page
839
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex