Lex Iterata

Texte 1970123005

30 DECEMBRE 1970. - LOI portant divers amendements au statut organique de l'Office nationale du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1971
Numéro
1970123005
Page
699
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex