Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970123005
30 DECEMBRE 1970. - LOI portant divers amendements au statut organique de l'Office nationale du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1971
Numéro
1970123005
Page
699
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex