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Lex Iterata
Texte 1970021106
11 FEVRIER 1970. - Loi modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1970
Numéro
1970021106
Page
2079
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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