Lex Iterata

Texte 1970021106

11 FEVRIER 1970. - Loi modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1970
Numéro
1970021106
Page
2079
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex