Lex Iterata

Texte 1970122401

24 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 91 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1971
Numéro
1970122401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex