Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970062404
24 JUIN 1970. - LOI modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1970
Numéro
1970062404
Page
8509
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex