Lex Iterata

Texte 1970062404

24 JUIN 1970. - LOI modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1970
Numéro
1970062404
Page
8509
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex