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Lex Iterata
Texte 1970071406
14 JUILLET 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1970
Numéro
1970071406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex