Lex Iterata

Texte 1970071406

14 JUILLET 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1970
Numéro
1970071406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex